Construire une maison neuve en Pinel : quelles dispositions ?

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juillet 28, 2019

Construire une maison neuve en Pinel : quelles dispositions ?

Comment construire dans le neuf en loi Pinel ?

Le dispositif Pinel est une loi de relance du secteur de l’immobilier neuf. Elle a pour but de répondre aux demandes de logement dans les zones à forte densité dites « tendues » et aider les demandeurs à faible revenu à acquérir un logement neuf inférieur au prix du marché grâce aux plafonnements de loyers et de ressources des locataires. Ainsi en échange d’une réduction maximum de 21 %, le contribuable investi dans le neuf sous certaines conditions notamment : la mise en location du bien sur une durée maximale de 12 ans, les plafonds de ressources et de loyers, le zonage géographique. Par ailleurs, le bien doit être loué non meublé et dans un délai de 12 mois à titre de résidence principale. Ainsi en loi Pinel, construire une maison neuve est un avantage et doit observer différentes contraintes afin d’être éligible aux avantages fiscaux Pinel. Cependant, les dispositions relatives à l’aide fiscale sur les maisons individuelles neuves ont pris fin le 31 décembre 2020 et ne sont donc plus valables. Par contre, les bâtiments à logements collectifs sont dorénavant les seuls à bénéficier de cet avantage. Si votre projet est de construire dans le neuf en Pinel, il faudrait opter pour un bâtiment collectif. 

Construction d’un logement neuf dans le Pinel : quelle échéance ?

La loi Pinel mise en vigueur en juin 2014 relative à l’artisanat aux commerces et aux très petites entreprises, est un dispositif très en vogue depuis son adoption. En effet, la fin du dispositif prévue pour 2017 a été maintes fois reconduite en raison de son succès. Encore prévue pour 2021, la loi de défiscalisation immobilière Pinel a récemment été prolongée pour une période de 4 ans et prendra donc fin en 2024 avec des modifications dégressives aux 2 dernières années. Il faudrait en outre rappeler qu’en loi Pinel, construire une maison neuve à partir du 1er janvier en échange d’une réduction fiscale est devenu impossible.  Ainsi, il est encore possible d’investir dans le neuf avec la loi Pinel et construire son logement collectif en respectant les normes afin de bénéficier des avantages fiscaux favorables à ses projets patrimoniaux. 

Avantage du dispositif Pinel ?

Même si, en loi Pinel, construire une maison neuve permet plus de bénéficier des avantages fiscaux, les atouts de ce système demeurent innombrables et les afflux vers le secteur sont importants. Ainsi, que ce soit, dans le souci de disposer d’un fond de retraite, arrondir la fin de mois ou alors pour constituer un patrimoine financier, le dispositif de défiscalisation fait le beau temps en ce moment. Ainsi, les atouts sont notamment : une réduction d’impôts allant jusqu’à 21% pour un investissement de 300 000 euros soit 63 000 euros par an, une exonération de la taxe foncière d’habitation sur propriétés bâties, ainsi que les frais de notaire revus considérablement à la baisse. Par ailleurs, il est possible de construire ou acquérir en vefa son logement selon son choix. Construire sa maison est une méthode privilégiée par bon nombre d’investisseurs, car cela permet d’en disposer à son gré dès la fin du bail et d’être exempt des frais liés aux prestations des promoteurs immobiliers, faites votre choix et opter pour la construction d’un logement neuf pour commencer à rentabiliser votre investissement selon la durée de bail auquel vous aurez opté avec l’aide d’un professionnel en ligne.